Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.37
Versions de la disposition

Texte complet
60.37. Lorsqu’un véhicule routier est retiré d’un parc de véhicules routiers immatriculés proportionnellement au cours de l’année d’immatriculation, le titulaire de l’immatriculation proportionnelle doit en aviser la Société et lui remettre le certificat d’immatriculation (IRP) du véhicule retiré.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 26.
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